Charte européenne de l'autonomie locale: Jean Puech, président de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation, s'étonne du retard de la ratification par la France

Jean Puech, sénateur de l'Aveyron, président de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation, s'étonne dans un communiqué «du fait qu'à ce jour les instruments de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale n'aient toujours pas été déposés près de six mois après l'adoption par le Parlement de la loi du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de ce traité.» Selon lui, ce retard intervient après le long délai - plus de vingt ans - observé par la France entre sa signature, le 15 octobre 1985, et le lancement de la procédure de ratification. «Cette ratification est devenue urgente, écrit le sénateur. La Charte européenne de l'autonomie locale souligne que l'existence des collectivités locales est un des principes fondamentaux de tout régime démocratique et que l'exercice des responsabilités publiques doit être, sauf exception, décentralisé.» Pour lui, la Charte «consolidera, au plan international, la relance du processus de décentralisation. Elle constitue un solide point d'appui européen pour donner un nouvel élan à notre démocratie territoriale et améliorer le statut des élus de proximité que sont les élus locaux.» Jean Puech indique avoir demandé au Premier ministre «les mesures qu'il compte prendre pour accélérer la ratification définitive de la Charte.»

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